Article 633 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Jurisprudence appliquant l'article 633 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-18.580
de procédure civile , ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-18.580, Inédit
de procédure civile , ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-41.881
de procédure civile , devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-41.881, Inédit
de procédure civile , devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en vertu de l'article 633 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Toulouse, du 18 octobre 2002, 2001/03358
Maître Erick LEBAHR ajoute qu'aux termes de l'article 633 du nouveau code de procédure civile , applicable aux procédures sans représentation obligatoire et de l'article R. 517.7 du code du travail applicable à l'appel…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2002, n° 2001/03358
Maître Erick LEBAHR ajoute qu'aux termes de l'article 633 du nouveau code de procédure civile , applicable aux procédures sans représentation obligatoire et de l'article R. 517.7 du code du travail applicable à l'appel…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 16-20.971
633 et 564 et suivants du code de procédure civile , ensemble l'article 625 du même code et les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil) et 480 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.