Article 634 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
Jurisprudence appliquant l'article 634 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin
634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 99-13.734
de procédure civile , rejette la demande de Mme X..., ès qualités, et de M. … Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2001, 99-13.734, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de Mme X..., ès qualités, et de M. … Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, 64-14.121, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 OCTOBRE 1964), QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , A DECLARE LE TRIBUNAL DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 634 -1° DU CODE DE COMMERCE ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LES CONSEILS DE…
- Cour de cassation, 7 avril 1967, n° 64-14.121
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 OCTOBRE 1964), QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , A DECLARE LE TRIBUNAL DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 94-42.185, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-13.403, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES QUI, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION APRES LA CASSATION D'UN…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.