Article 635 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Jurisprudence appliquant l'article 635 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Financière Saxe et la condamne à payer à la société March promotion construction vente la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-21.669
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts, L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-27.814
de procédure civile , rejette la demande de la société Financière Saxe et la condamne à payer à la société March promotion construction vente la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-21.669, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts, L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2022, n° 21/03003
de procédure civile , - Signé par M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2020, n° 18/06414
de procédure civile , et au paiement de la somme de 4 000 euros pour préjudice moral, -faire application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile au profit de Maître Gérard, avocat aux offres de droit…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-11.845
l'association des Chevaliers du lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-11.844
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sommes, objet du litige, ont été enregistrées par l'association dans sa propre comptabilité sous la dénomination de "dons" et versées par les donateurs…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.