Article 636 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
Jurisprudence appliquant l'article 636 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code.
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 07-14.526
s'engager unilatéralement à exécuter une obligation naturelle à l'égard des consorts du A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts du A... aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-20.281, Publié au bulletin
X... qui l'a contesté ; Attendu que, pour accueillir cette contestation, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 636 du code de procédure civile que l'instance devant la juridiction cassée n'est pas la même que la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-10.629, Publié au bulletin
636 et 637 du nouveau Code de procédure civile par fausse interprétation ; 2° qu'en se fondant pour dénier qualité à M. … de procédure civile , ensemble les articles 369 et 372 du même Code ; Mais attendu que M.
- Cour de cassation, 19 novembre 2008, n° 07-20.281
X... qui l'a contesté ; Attendu que, pour accueillir cette contestation, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 636 du code de procédure civile que l'instance devant la juridiction cassée n'est pas la même que la…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1985, 83-11.182, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE RENVOI LES PERSONNES, MEME NON PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION, DONT LA CASSATION AFFECTE LES DROITS ; QU'IL EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.526, Inédit
entendu s'engager unilatéralement à exécuter une obligation naturelle à l'égard des consorts du A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts du…
- Cour de cassation, 29 avril 2002, n° 99-10.629
636 et 637 du nouveau Code de procédure civile par fausse interprétation ; 2° qu'en se fondant pour dénier qualité à M. … de procédure civile , ensemble les articles 369 et 372 du même Code ; Mais attendu que M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.