Aller au contenu
En vigueur

Article 637 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

Jurisprudence appliquant l'article 637 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (466)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.