Article 637 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 637 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 02-16.020
du 16 juin 1891 n'a pas pu créer une servitude non altius tollendi telle que retenue par les premiers juges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 637 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2004, 02-16.020, Inédit
1891 n'a pas pu créer une servitude non altius tollendi telle que retenue par les premiers juges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 637 du Code civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-14.562, Publié au bulletin
le droit d'installer un monte-charge empiétant sur les caves n°s 27 et 28 (lots n°s 112 et 113), avait été publié à la Conservation des hypothèques et était opposable erga omnes et donc notamment aux époux X…
- Cour de cassation, 22 mars 1995, n° 93-14.562
le droit d'installer un monte-charge empiétant sur les caves n°s 27 et 28 (lots n°s 112 et 113), avait été publié à la Conservation des hypothèques et était opposable erga omnes et donc notamment aux époux X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er juillet 2009, 08-14.963, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-24.840
aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile , en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-14.963
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-24.840, Inédit
aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile , en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.