Article 638 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 638 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-11.946
société, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 726 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.946, Inédit
la société, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 726 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-20.854
638 du code de la procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-16.355
638 du Code de procédure civile ; 2. … 638 et 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-20.854, Inédit
638 du code de la procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-16.355, Inédit
638 du Code de procédure civile ; 2. … 638 et 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 5.
- Cour de cassation, 6 avril 1999, n° 97-12.280
le redressement afférent à la mutation verbale de la marque Liberto et de sa clientèle, au motif qu'il est fondé sur les articles 638 et 653 du Code général des impôts, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.738, Publié au bulletin
638 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QU'EN TOUTE OCCURRENCE, L'ARRET DE CASSATION, INDIQUANT SEULEMENT QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE, AUX FINS DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.