Article 639 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Jurisprudence appliquant l'article 639 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 10-24.676
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-24.676, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2002, n° 2000-5360
Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile . Ils font en outre observer que par jugement en date du 20 juillet 1989, le Tribunal…
- Cour d'appel de Versailles, du 21 juin 2002, 2000-5360
Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile . Ils font en outre observer que par jugement en date du 20 juillet 1989, le Tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 02-13.829, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-15.899, Publié au bulletin
de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile , et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 02-13.829
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de…
- Cour de cassation, 13 septembre 2005, n° 04-15.899
de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile , et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.