Article 628 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 628 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juillet 1995, n° 94-44.329
Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Royale à payer à M. … Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1995, 94-44.329, Inédit
Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Royale à payer à M. Y... la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 21 mars 1996, n° 93-41.044
Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame, sur le fondement de ce texte, l'octroi d'une indemnité; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 2 novembre 1994, n° 92-41.089
Z... sollicitent, chacun, l'allocation d'une somme de 10 000 francs, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 2 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 20 juillet 1994, n° 93-40.919
628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. … Z... une indemnité de trois mille francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne à payer à M. Z... une somme…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon
Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628 , 1015, 1018 et 1022 du nouveau code…
- Cour de cassation, 14 octobre 1993, n° 92-42.327
628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 20 000…
- Cour de cassation, 17 mai 2000, n° 98-43.030
. ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le demande d'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux Y... réclament le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.