Article 627 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 627 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 1986, 85-60.620, Publié au bulletin
saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 février 1993, 92-10.451, Publié au bulletin
retient la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime dès lors que ce taux est égal ou supérieur à 10 % ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel encourt les griefs des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
administrative ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 novembre 1986, 85-15.962., Publié au bulletin
aucun cas constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
rétention administrative ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'avait pas dépassé le délai légal de 24 heures…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1996, 91-44.770, Publié au bulletin
X..., " assisté et représenté " aux audiences dont s'agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin
X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, vu l'article 627 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 juillet 2002, 00-60.275, Publié au bulletin
627 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'instance par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.