Article 626 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 626 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 14 mars 2002, 01-99.007…
626 -7 du Code de procédure pénale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Commission de se prononcer sur ces demandes ; Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 14 mars 2002, n° 01-99.007
626 -7 du Code de procédure pénale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Commission de se prononcer sur ces demandes ; Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 07-10.118, Publié au bulletin
L... était mentionné parmi les membres de la cour d'appel ayant rendu le 7 novembre 2005 la décision précédemment annulée ; que la décision attaquée a ainsi été rendue en violation des articles 626 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 07-10.118
L... était mentionné parmi les membres de la cour d'appel ayant rendu le 7 novembre 2005 la décision précédemment annulée ; que la décision attaquée a ainsi été rendue en violation des articles 626 du nouveau code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-20.146, Publié au bulletin
626 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en sa seule disposition énonçant qu'il "confirme l'ordonnance du président du tribunal d'instance de Saumur en date…
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 08-19.961
rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1420 F-D en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 00-16.350
626 du nouveau Code de procédure civile , l'annulation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rejeté le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-23.276, Publié au bulletin
626 et 631 du nouveau Code de procédure civile , et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et, partant, excédé ses pouvoirs ; 2° que, par son arrêt du 8 mars 1995, la Cour de Cassation a rejeté au fond la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.