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En vigueur

Article 626 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.