Article 625 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 625 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 mars 1982, 79-15.560, Publié au bulletin
625 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR LES DROITS D'AUTEUR DE PIERRE X..., PAR M Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET CIVIL PRONONCE LE 8 JANVIER…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 janvier 2005, 02-19.153, Publié au bulletin
de Procédure Civile ; ALORS QU'enfin selon l'alinéa 2 de l'article 625 du Nouveau Code de Procédure Civile , la cassation ou l'annulation d'un arrêt entraîne l'annulation de toute décision qui en est l'application ou…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-15.051, Inédit
Monnet, premier avocat général, auxquelles la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin invitée à le faire, n'a pas souhaité répliquer et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-13.205, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 4 du code civil.
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 mars 1982, 79-15.560, Publié au bulletin
Gérard Y... en validité de cette saisie-arrêt, l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Paris, 30 mai 1979) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-14.975, Publié au bulletin
625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le CDR Créances, la société MJA et M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-41.832, Publié au bulletin
625 du code de procédure civile , comme n'ayant jamais existé, de sorte que le salarié n'était pas protégé au moment de son licenciement ; Attendu, cependant, que l'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-41.832
625 du code de procédure civile , comme n'ayant jamais existé, de sorte que le salarié n'était pas protégé au moment de son licenciement ; Attendu, cependant, que l'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.