Article 624 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 624 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'association et son assureur à réparer les conséquences dommageables subies par M. … de procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et M. … X... de leur demande à ce titre, la juridiction de renvoi a violé l'article 624 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de Mmes Z... et A..., de M. … CHAMPAUBERT en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en se bornant à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 24. … En…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la " demande reconventionnelle en nullité de l'acte de cession d'actions ", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
de procédure civile . … 624 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin
code de procédure civile : 5. … En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevables les éléments de preuve obtenus par l'employeur au moyen…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-14.416, Publié au bulletin
. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions conclues entre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.