Article 623 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
Jurisprudence appliquant l'article 623 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
Z... en ce sens, les juges du fond ont violé les articles 623 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur ce chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-14.938 09-66.944, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 octobre 2010, n° 09-14.938
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-14.047
AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 623 du code de procédure civile , la cassation peut être totale ou partielle ; qu'elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-15.613, Publié au bulletin
Sur le moyen unique ; Vu les articles 623 , 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 624 du même Code ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une décision " en…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-20.857
de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-28.357
O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623 , 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 23-19.210, Inédit
623 , 624, 625 et 638 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 13.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.