Article 622 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 622 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-21.572
de procédure civile ; 2°/ que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-14.684
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622 -1 et 622-2 du règlement général de l'Autorité…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-16.941
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-21.572, Inédit
de procédure civile ; 2°/ que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-14.684, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622 -1 et 622-2 du règlement général de l'Autorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11.366, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 80-94.321, Publié au bulletin
PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE L'ENVISAGE QUE POUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS EN OUTRE QUE LE RECOURS EN REVISION REGI PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU…
- Cour de cassation, 19 janvier 1982, n° 80-94.321
PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE L'ENVISAGE QUE POUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS EN OUTRE QUE LE RECOURS EN REVISION REGI PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.