Article 621 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 19 mars 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 621 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2022, 21-23.685, Publié au bulletin
621 -1 du règlement général de l'AMF, sur tout support, notamment les ordinateurs portables et téléphones mobiles des représentants de la société Diana Holding participant à ce conseil d'administration, dont M. … [H]…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2022, 21-23.719, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 99-13.426
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11.366, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-15.866
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dirigeants de la société Vinci avaient pris connaissance le 20 janvier 2005 du montant définitif du chiffre d'affaires consolidé au titre de l'exercice…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-13.426, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en…
- Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 09-11.366
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
- Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 3 JORF 19 mars 1986
- Cite Code de procédure civile - art. 1010 (V) art. 1010
- Cite Code de procédure civile - art. 618 (V) art. 618
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.