Article 620 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Jurisprudence appliquant l'article 620 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 21-11.330, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620 , alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620 , alinéa 2, du même code. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Des observations en réponse à l'article 1015 du code de procédure civile ont été déposées par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Nissan Center Europe GmbH. … Par ce motif de pur droit, substitué à ceux…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-19.936, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620 , alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile , la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620 , alinéa 2, du même code. Recevabilité du moyen 7. Les producteurs contestent la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. ……
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620 , alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.