Article 619 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 619 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 février 2019, n° 17-31.136
de procédure civile , rejette la demande de la société Enedis et la condamne à payer à M. … 619 et 625 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-31.136, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de la société Enedis et la condamne à payer à M. … 619 et 625 du même code.
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-25.167
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la SCI L'Aigle blanc et de M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, n° 15/17295
et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile . … X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, 15/17295
et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile . … de procédure civile ; - la condamner aux dépens.
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-17.240
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la SCI L'Aigle blanc et de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-25.167, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.