Article 573 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 573 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-12.991
573 , 574 et 908 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4. … 573 , 574 et 908 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.991, Inédit
573 , 574 et 908 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4. … 573 , 574 et 908 du code de procédure civile .
- Cour d'appel d'Orléans, 21 août 2019, 19/004961
Elle a fait valoir que cette opposition ne répond pas aux prescriptions des articles 573 et 901 du code de procédure civile , qu'elle est tardive et que l'appel incident formé par Monsieur I... … CELA ETANT EXPOSE…
- Cour d'appel d'Orléans, 21 août 2019, n° 19/00496
Elle a fait valoir que cette opposition ne répond pas aux prescriptions des articles 573 et 901 du code de procédure civile , qu'elle est tardive et que l'appel incident formé par Monsieur I... … CELA ETANT EXPOSE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2023, n° 21/11772
573 alinéa 1 du code de procédure civile . … DISCUSSION En vertu de l'article 573 alinéa 1er du code de procédure civile , l'opposition doit être faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2023, n° 22/02305
de procédure civile . … MOTIFS : Aux termes des articles 573 et 576 du code de procédure civile , l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 juin 2022, n° 21/03384
573 et 673 du code de procédure civile , d'autre part. … La forme des notifications entre avocats n'est pas obligatoire et il a été fait en l'espèce application de l'article 573 alinéa 1 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 89-44.398, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.