Article 572 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Jurisprudence appliquant l'article 572 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-20.186, Publié au bulletin
572 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les réclamations primitives des consorts Y... devaient être d'emblée écartées parce qu'elles avaient été, faute d'exercice d'une voie…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 91-20.186
572 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les réclamations primitives des consorts Y... devaient être d'emblée écartées parce qu'elles avaient été, faute d'exercice d'une voie…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-15.228
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.228, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-18.829, Publié au bulletin
d'une échéance antérieure, après mise en demeure, n'avait pas permis à l'emprunteur de se prévaloir à bon droit de la déchéance du terme, le tribunal aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs, et n'aurait pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1997, 95-11.174, Publié au bulletin
Sur le second moyen : Vu les articles 572 , alinéa 1, et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'opposition remet en question devant le même juge les points jugés par…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 95-11.174
Sur le second moyen : Vu les articles 572 , alinéa 1, et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'opposition remet en question devant le même juge les points jugés par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-13.563, Publié au bulletin
de procédure civile , le renvoi devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que le Tribunal, rejetant cette exception de renvoi, a condamné MPR pour le cas ou sa déclaration n'interviendrait pas avant que le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.