Article 571 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Jurisprudence appliquant l'article 571 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-14.746
571 du code civil qui n'avaient pas été discutées par les parties sans inviter ces dernières à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2. … violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2016, 15-19.585 15-19.759, Publié au bulletin
571 et 578 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-14.746, Inédit
571 du code civil qui n'avaient pas été discutées par les parties sans inviter ces dernières à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2. … violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-19.585
571 et 578 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-29.148, Publié au bulletin
571 du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent par ailleurs être dans l'impossibilité de former un pourvoi contre cette décision ; Que les dispositions de l'article 571 du code de procédure civile relatives à…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-26.625
C... irrecevable en son opposition ; Aux motifs que, sur la recevabilité de l'opposition, aux termes de l'article 571 du code de procédure civile , l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2018, 17-26.625, Inédit
C... irrecevable en son opposition ; Aux motifs que, sur la recevabilité de l'opposition, aux termes de l'article 571 du code de procédure civile , l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 15-29.148
571 du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent par ailleurs être dans l'impossibilité de former un pourvoi contre cette décision ; Que les dispositions de l' article 571 du code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.