Article 574 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Jurisprudence appliquant l'article 574 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 janvier 2002, n° 01-84.380
infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et renvoyé Y... et Z... du chef d'agression sexuelle devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 2002, 01-84.380, Inédit
infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et renvoyé Y... et Z... du chef d'agression sexuelle devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-24.584
de l'article 574 du code de procédure civile , que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … de procédure civile , ensemble…
- Cour de cassation, 8 mars 2007, n° 06-15.170
574 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'étant bornée, dans son opposition, à indiquer qu'elle n'avait pu comparaître à l'audience dans la mesure où son représentant était…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1992, 88-43.027 88-43.028, Publié au bulletin
de procédure civile , répondu aux conclusions de Mme Y..., d'autre part, que la décision a été rendue en violation de l'article 574 du nouveau Code de procédure civile , car l'opposition formée par lettre de Me X…
- Cour de cassation, 19 janvier 1994, n° 89-44.698
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.584, Inédit
de l'article 574 du code de procédure civile , que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … de procédure civile , ensemble…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 90-43.338
de procédure civile , être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation, prescrite par l'article 574 du même code, n'est soumise, devant la juridiction prud'homale, à aucune condition de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.