Article 575 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Jurisprudence appliquant l'article 575 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 octobre 1997, n° 97-81.636
personne non dénommée sur sa plainte, des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit…
- Cour de cassation, 18 janvier 1988, n° 87-82.252
575 , 593 du Code de procédure pénale, 161 et 365 du Code pénal, 202 du nouveau code de procédure civile , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu à suivre sur…
- Cour de cassation, 12 janvier 1993, n° 89-82.507
les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 167 et 172 du Code de procédure pénale, violation des règles sur les formes de la procédure, violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 97-81.636, Inédit
contre personne non dénommée sur sa plainte, des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 87-82.252, Inédit
575 , 593 du Code de procédure pénale, 161 et 365 du Code pénal, 202 du nouveau code de procédure civile , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a pas lieu à suivre sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1993, 89-82.507, Inédit
les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 167 et 172 du Code de procédure pénale, violation des règles sur les formes de la procédure, violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-84.942, Inédit
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 mai 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.