Article 576 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 576 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-14.681, Publié au bulletin
Vu l'article 576 du code de procédure civile , et les articles 914, alinéas 1er, 2 et 3, et 916, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile , dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8. ……
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 22-14.681
Vu l'article 576 du code de procédure civile , et les articles 914, alinéas 1er, 2 et 3, et 916, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile , dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-20.563 10-20.564, Publié au bulletin
576 du code de procédure civile ; Attendu que, sur opposition, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, 23 juin 2011, n° 10-20.563
576 du code de procédure civile ; Attendu que, sur opposition, l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-10.594
576 du Code de procédure civile ; que le pouvoir spécial établi par M. … Y... a donné ce pouvoir ; que la déclaration de pourvoi faite le 26 décembre 1989 par Me X... ne peut donc être regardée comme formée en vertu…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-24.584
576 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête visant à faire opposition n'indiquait pas les moyens sur lesquels était fondée celle-ci, le conseil de prud'hommes a…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 22-20.372
Vu les articles 576 et 577 du code de procédure pénale : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 90-10.594, Inédit
576 du Code de procédure civile ; que le pouvoir spécial établi par M. … Y... a donné ce pouvoir ; que la déclaration de pourvoi faite le 26 décembre 1989 par Me X... ne peut donc être regardée comme formée en vertu…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.