Article 577 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Jurisprudence appliquant l'article 577 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1986, 83-14.940, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.474, Publié au bulletin
ET QUE SOIXANTE-DIX AUTRES, DONT CINQ NOMINATIVES, SONT ATTRIBUEES AU SIEUR X..., PERE DE DAME JULES Y..., LEQUEL EST DECEDE POSTERIEUREMENT LAISSANT SA FILLE COMME HERITIERE ; QUE LA SOCIETE SFRT A CONCLU A CE QUE…
- Cour de cassation, 9 juillet 1986, n° 83-14.940
Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 72-10.474
ET QUE SOIXANTE-DIX AUTRES, DONT CINQ NOMINATIVES, SONT ATTRIBUEES AU SIEUR X..., PERE DE DAME JULES Y..., LEQUEL EST DECEDE POSTERIEUREMENT LAISSANT SA FILLE COMME HERITIERE ; QUE LA SOCIETE SFRT A CONCLU A CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1983, 81-16.281, Publié au bulletin
577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSERAIT, A PEINE D'ETRE CONDAMNE, PUREMENT ET SIMPLEMENT A PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE, DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION AFFIRMATIVE, SPECIALEMENT DANS LE CAS OU, COMME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-12.405, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT…
- Cour de cassation, 26 janvier 1983, n° 81-16.281
577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSERAIT, A PEINE D'ETRE CONDAMNE, PUREMENT ET SIMPLEMENT A PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE, DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION AFFIRMATIVE, SPECIALEMENT DANS LE CAS OU, COMME…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-14.559, Publié au bulletin
de procédure civile et a débouté la SCI Rocamadour de ses demandes ; Attendu que la SCI Rocamadour fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque par un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.