Article 578 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre II : L'opposition.
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 578 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletin
d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-16.507
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 27 novembre 1996, n° 94-17.697
de son bien (violation de l'article 1382 du Code civil)"; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces produites que les consorts A... aient invoqué devant la cour d'appel les dispositions de…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 03-16.694
d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, 23-16.507, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-17.697, Inédit
de son bien (violation de l'article 1382 du Code civil)"; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces produites que les consorts A... aient invoqué devant la cour d'appel les dispositions de…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-16.212
de procédure civile , condamne Mme Isabelle Y... à payer à Mme X... veuve Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Isabelle Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-17.870
l'usufruitière des documents réclamés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principaux et incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à leurs pourvois…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.