Article 550 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Jurisprudence appliquant l'article 550 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 03-16.203, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.926, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble les articles 550 , 908 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. … de procédure civile , ensemble les articles 550 , 908 et 910 du même code.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-16.353, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-25.926
de procédure civile , ensemble les articles 550 , 908 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. … de procédure civile , ensemble les articles 550 , 908 et 910 du même code.
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-10.127
de procédure civile , rejette la demande de Mme L... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille…
- Cour de cassation, 17 mars 1993, n° 91-16.353
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3…
- Cour de cassation, 13 octobre 2004, n° 02-43.722
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 984…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 03-47.683
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 984 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 6
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 905-2
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
- Cite Code de procédure civile art. 909
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.