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En vigueur

Article 549 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…

L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.

Jurisprudence appliquant l'article 549 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.