Article 549 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 549 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 juillet 2004, 02-16.302, Publié au bulletin
de procédure civile , la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-18.619, Publié au bulletin
de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure…
- Cour de cassation, 7 janvier 2010, n° 08-18.584
de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure…
- Cour de cassation, 7 janvier 2010, n° 08-18.619
de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure…
- Cour de cassation, 7 janvier 2010, n° 08-18.620
de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-23.906
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-18.584, Inédit
de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-20.737
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.