Article 548 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Jurisprudence appliquant l'article 548 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-17.107
548 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions contre lui par un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-17.107, Inédit
548 , 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 86-18.678, Publié au bulletin
Y... de ses demandes ; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau, pris en sa seconde branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs…
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 22-18.251
de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 4. … de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 86-18.678
Y... de ses demandes ; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau, pris en sa seconde branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-25.542
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-18.251, Inédit
de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 4. … de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-18.612, Publié au bulletin
« frais » au sens de l'article 548 , la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 11. … 548 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties, et en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.