Article 547 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Jurisprudence appliquant l'article 547 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 18-19.997
547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile , l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant retenu…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-19.997, Inédit
547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile , l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant retenu…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
de procédure civile . … L... ne peut pas être dirigée contre celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile selon lesquelles en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigée que…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-10.107
X... en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société Patisfrais, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2. … X..., au motif que celui-ci n'aurait pas été intimé, la cour…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 22/02986
547 , 564 et 565 du code de procédure civile , en conséquence, - débouter la SA Domofrance de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, - la condamner à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de…
- Cour d'appel de Paris, 28 décembre 2022, n° 22/00277
547 du code de procédure civile . … 547 et 564 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-10.107, Inédit
X... en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société Patisfrais, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2. … X..., au motif que celui-ci n'aurait pas été intimé, la cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.