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En vigueur

Article 546 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

Jurisprudence appliquant l'article 546 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (2002)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.