Article 546 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Jurisprudence appliquant l'article 546 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.753, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 octobre 2015), que M. … Y... aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, 27 avril 2017, n° 16-10.753
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … par le GFA de la Ronce et soient sa propriété», 1) ALORS QUE le propriétaire d'un moulin désaffecté, transformé en maison d'habitation ou…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.508, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 546 , alinéa 1er, et 1167 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seuls les tiers à qui le jugement d'adoption a été notifié peuvent en…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-14.374
546 , alinéa 1er, 550, 638, 633 et 565 du code de procédure civile : 4. … Il en déduit, faute de succombance en première instance, que cette circonstance rend son appel incident irrecevable le privant d'intérêt pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-19.839, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. … 546 du Code de procédure civile ;
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 95-17.508
Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 546 , alinéa 1er, et 1167 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seuls les tiers à qui le jugement d'adoption a été notifié peuvent en…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-22.615
546 et 31 du Code de procédure civile , ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-19.839
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. … 546 du Code de procédure civile ;
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.