Article 551 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Jurisprudence appliquant l'article 551 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin
de plantation dont ils étaient titulaires, avant de restituer le fonds, ce qui excluait que les bailleurs puissent en revendiquer la propriété, la cour d'appel a violé les articles 551 et 555 du Code civil, ensemble…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 97-22.503
de plantation dont ils étaient titulaires, avant de restituer le fonds, ce qui excluait que les bailleurs puissent en revendiquer la propriété, la cour d'appel a violé les articles 551 et 555 du Code civil, ensemble…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.781
de procédure civile , condamne la commune de Lisieux à payer aux syndicats des copropriétaires des immeubles situés 2-4 rue du Carmel et 1-3 boulevard Sainte-Anne à Lisieux la somme de 2 500 euros et rejette la demande…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.779
de procédure civile , condamne la commune de Lisieux à payer aux syndicats des copropriétaires des immeubles situés 1-3 et 5 boulevard Sainte-Anne à Lisieux, la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la commune…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.780
de procédure civile , condamne la commune de Lisieux à payer aux syndicats des copropriétaires des immeubles sis 5 boulevard Sainte-Anne et 1-3-5 rue d'Alençon à Lisieux, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de…
- Cour de cassation, 26 février 1991, n° 88-15.006
551 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si le retard des autres parties à conclure ne l'avait pas obligé à retarder ses propres conclusions, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-20.781, Inédit
de procédure civile , condamne la commune de Lisieux à payer aux syndicats des copropriétaires des immeubles situés 2-4 rue du Carmel et 1-3 boulevard Sainte-Anne à Lisieux la somme de 2 500 euros et rejette la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-20.780, Inédit
de procédure civile , condamne la commune de Lisieux à payer aux syndicats des copropriétaires des immeubles sis 5 boulevard Sainte-Anne et 1-3-5 rue d'Alençon à Lisieux, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.