Article 552 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article 552 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-21.727
552 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 552 , alinéa 2, du code de procédure civile : 6. … 552 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-12.170
552 du code civil et 809 du code de procédure civile . … 552 du code civil et 809 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-21.727, Inédit
552 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 552 , alinéa 2, du code de procédure civile : 6. … 552 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-22.350
L'Earl X... ne peut donc se prévaloir de l'effet conservatoire attaché aux dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile . … 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce.
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-18.415
552 et 553 du Code de procédure civile . … 552 et 553 du Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-16.790, Publié au bulletin
exclusive n'avaient pas à recevoir application en la cause, la cour d'appel a à bon droit décidé, compte tenu de l'impossibilité, constatée par expert, d'envisager un partage en nature des immeubles litigieux, que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.350, Inédit
L'Earl X... ne peut donc se prévaloir de l'effet conservatoire attaché aux dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile . … 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-12.170, Inédit
552 du code civil et 809 du code de procédure civile . … 552 du code civil et 809 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.