Article 553 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 553 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 juin 2016, n° 15-19.435
de procédure civile , dont l'arrêt se borne à citer la teneur, la cour d'appel a violé les articles et 458 du code de procédure civile . … 553 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-19.435, Inédit
de procédure civile , dont l'arrêt se borne à citer la teneur, la cour d'appel a violé les articles et 458 du code de procédure civile . … 553 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 janvier 2009, n° 07-19.699
de façon flagrante l'article 565 du nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 09-17.019
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze. … 553…
- Cour de cassation, 10 novembre 1993, n° 91-11.410
de procédure civile ; 3 )que l'article 553 du Code civil dispose que toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé ; qu'en l'espèce, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-19.699, Inédit
de façon flagrante l'article 565 du nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2011, 09-17.019, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze. … 553…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-11.410, Inédit
de procédure civile ; 3 )que l'article 553 du Code civil dispose que toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé ; qu'en l'espèce, les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.