Article 554 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 554 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin
554 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 2005, 03-20.484, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 23-11.318, Publié au bulletin
pratiquées en vue d'en faire exécuter les dispositions civiles, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile , ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-25.867
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 95-15.700
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile , peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.267
Mommenheim, après avoir pourtant déclaré irrecevable l'intervention volontaire formée par cette société en cause d'appel sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile , la cour d'appel a excédé de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-15.700, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile , peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont…
- Cour de cassation, 11 septembre 2012, n° 11-20.142
la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.