Article 555 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 555 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 2005, 03-20.484, Publié au bulletin
555 du nouveau Code de procédure civile . … 555 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 15-12.384, Publié au bulletin
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-18.415, Publié au bulletin
555 du Code civil et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'ensemble des dispositions de l'article 555 du Code civil régissent exclusivement le cas où les constructions ont été édifiées sur un immeuble par…
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 85-12.176
Y... soit condamné à leur rembourser le coût de la construction du hangar dans les termes de l'article 555 du Code civil, cette construction ayant été effectuée en 1976 au vu et au su de M. … Y... donc si les époux…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin
555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de…
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 10-23.948
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2010), que les…
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 15-12.384
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 3 octobre 1990, n° 88-18.415
555 du Code civil et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'ensemble des dispositions de l'article 555 du Code civil régissent exclusivement le cas où les constructions ont été édifiées sur un immeuble par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.