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En vigueur

Article 556 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…

Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.

Jurisprudence appliquant l'article 556 du Code de procédure civile

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin

    de procédure civile , ensemble l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'en autorisant la société civile professionnelle Sider, avoué, à recouvrer directement les dépens dont elle avait fait l'avance…

  • Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 96-21.752

    de procédure civile , ensemble l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'en autorisant la société civile professionnelle Sider, avoué, à recouvrer directement les dépens dont elle avait fait l'avance…

  • Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-15.692

    de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-15.692, Inédit

    de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…

  • Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-21.439

    .] ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à…

  • Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-12.967

    556 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la partie du lit du cours d'eau riveraine du fonds de Mme X... n'était pas concernée par le curage initialement estimé nécessaire par la commune pour enlever…

  • Cour de cassation, 15 juin 1988, n° 86-18.163

    556 alinéa 2 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu, d'une part, qu'en imposant à M. … de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des…

  • Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-16.950

    de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.