Article 557 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 557 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-15.939
la cour d'appel a violé l'article 557 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient aussi, par motifs propres et adoptés, que M. … de procédure civile , rejette les demandes respectives de la société…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-15.939, Inédit
la cour d'appel a violé l'article 557 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient aussi, par motifs propres et adoptés, que M. … de procédure civile , rejette les demandes respectives de la société…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 94-10.880
557 et 579 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une société…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-10.880, Inédit
557 et 579 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, la saisie-arrêt ne pouvant porter que sur des sommes appartenant personnellement au débiteur saisi, le créancier d'un associé ou du gérant d'une société…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-12.172
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-12.172, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 557 du code de procédure civile ancien, ensemble les articles L. 132-8, L. 132-9…
- Cour de cassation, 15 février 1995, n° 93-16.136
d'une créance commerciale ; que, dès lors, en retenant l'incompétence de ce magistrat, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés et les articles 557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1995, 92-20.228, Publié au bulletin
557 et 558 du Code de procédure civile , applicables à la cause, et 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur le prononcé de l'ordonnance de taxe fixant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.