Article 558 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Jurisprudence appliquant l'article 558 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 68-11.717, Publié au bulletin
558 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'AVANT ASSIGNATION EN VALIDITE, DE SORTE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA SAISIE AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'INSTANCE EN RETRACTATION ET QUE LE DELAI DE…
- Cour de cassation, 27 mai 1970, n° 68-11.717
558 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'AVANT ASSIGNATION EN VALIDITE, DE SORTE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA SAISIE AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'INSTANCE EN RETRACTATION ET QUE LE DELAI DE…
- Cour de cassation, 10 avril 2018, n° 17-83.008
de procédure civile , quand elle aurait dû l'être selon la procédure de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi la délivrance de la lettre prévue à l'article 658 du code…
- Cour de cassation, 7 décembre 2000, n° 99-10.728
558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'après avoir constaté avec raison que le compromis d'arbitrage avait pour objet de redéfinir "les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 86-17.583, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 92-13.440, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.713, Publié au bulletin
de procédure civile (sic), le délai d'appel court à compter de la signification quel qu'en soit le mode, notamment dans le cas prévu par l'article 410 du Code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, le délai de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1967, 66-93.731, Publié au bulletin
558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE SENS QU'ALORS QUE CE PARAGRAPHE OBLIGE L'HUISSIER A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, L'HUISSIER S'EST BORNE A LUI…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.