Article 517-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Jurisprudence appliquant l'article 517-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rouen, 5 février 2025, n° 24/00087
517 - 1 et suivants du code de procédure civile qui doit s'appliquer. … Sur l'existence de conséquences manifestement excessives En droit l'article 517 - 1 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution…
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 23/08158
Par acte du 15 mai 2023, les sociétés MARCA INVEST ont fait assigner la société [R] sur le fondement des articles 517 - 1 et 521 du code de procédure civile aux fins de : - Suspendre l'exécution provisoire dont est…
- Cour d'appel de Rouen, 27 avril 2022, n° 22/00025
Par assignation en référé du 23 mars 2022, l'association l'Elan demande au visa des articles 517 - 1 du code de procédure civile , des articles 518 et suivants du code de procédure civile , à titre principal l'arrêt de…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 24/03402
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 28 mars 2024, la SAS JPTT-Vitale et Partners nous demande, au visa des articles 517 - 1 et suivants du code de procédure civile , 175-1 du…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 24/03648
Il indique que l'exécution provisoire était interdite et qu'elle doit être arrêtée en application de l'article 517 - 1 du code de procédure civile . … SUR CE, Aux termes de l'article 517 - 1 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 23/04556
Par assignations en date du 14 juin 2023, l'appelante a fait citer les sociétés FRANFINANCE et SOGELEASE FRANCE devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa de l'article 517 - 1 du code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2024, n° 24/00235
[L] [G] pour l'audience du 3 juin 2024, renvoyée contradictoirement au 17 juin suivant, aux fins de voir, au visa des articles 517 - 1 et 521 du code de procédure civile , À titre principal, ordonner l'arrêt de…
- Cour d'appel de Rouen, 25 octobre 2023, n° 23/00064
Par acte d'huissier délivré le 7 septembre 2023 à Mme [V], la Sas Hooke demande à la juridiction, au visa des articles 517 - 1 et 521 du code de procédure civile , de : - la juger recevable et bien fondée en sa demande…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 518
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 518
- Cite Code de procédure civile art. 517
- Cite Code de procédure civile art. 518
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.