Article 517 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Jurisprudence appliquant l'article 517 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; PAR CES…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2024, n° 24/00065
517 -1 du code de procédure civile , le condamner aux dépens et à payer une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . … La condition de conséquences manifestement excessives…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.020
517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 24/03402
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 28 mars 2024, la SAS JPTT-Vitale et Partners nous demande, au visa des articles 517 -1 et suivants du code de procédure civile , 175-1 du…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.021
de procédure civile : Attendu que M. … de procédure civile ; !
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.019
517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2024, n° 24/00064
517 -1 du code de procédure civile , la condamner aux dépens et à payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . … La condition de conséquences manifestement excessives…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 91-14.018
517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait l'administration…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 175-1 (V) art. 175-1
- Cite Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. R152-1 (VD) art. R152-1
- Cite Code de l'environnement - art. R426-29 (VD) art. R426-29
- Cite Code de procédure civile - art. 517-1 (V) art. 517-1
- Cite Code de procédure civile - art. 518 (V) art. 518
- Cite Code de procédure civile - art. 523 (V) art. 523
- Cite Code de procédure civile - art. 524 (V) art. 524
- Cite Code de procédure civile - art. 771 (VD) art. 771
- Cite Code de procédure civile - art. 789 (VD) art. 789
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*202-5 (VT) art. R*202-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.