Article 516 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
Jurisprudence appliquant l'article 516 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 février 1971, 68-13.120, Publié au bulletin
TOUT EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR SOUISSI DU JUGEMENT, A ELLE DECLARE COMMUN, QUI AVAIT MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE, REJETE SON PROPRE APPEL COMME IRRECEVABLE POUR N'AVOIR…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-28.041
X... irrecevables, la cour d'appel a affirmé que « les articles 516 à 522 de la loi mexicaine sur le travail prévoient que les actions diligentées à l'initiative du salarié contre son employeur se prescrivent par deux…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-26.635
[U] faisait valoir que la Société générale s'était abstenue de procéder à l'évaluation de ses compétences en matière boursière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-28.041, Inédit
X... irrecevables, la cour d'appel a affirmé que « les articles 516 à 522 de la loi mexicaine sur le travail prévoient que les actions diligentées à l'initiative du salarié contre son employeur se prescrivent par deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-26.635, Inédit
X... faisait valoir que la Société générale s'était abstenue de procéder à l'évaluation de ses compétences en matière boursière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-40.524, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE…
- Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, n° 16/03917
a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile . … aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 31 janvier 1974, n° 72-40.524
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.