Article 515 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 515 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.260
-6 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [N] aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile , condamne M.
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-23.204
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2001, 99-13.712, Publié au bulletin
prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être assimilée à la condamnation aux dépens pour l'application de l'article 515 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en…
- Cour de cassation, 31 mai 2001, n° 99-13.712
la condamnation prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être assimilée à la condamnation aux dépens pour l'application de l'article 515 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 23-18.260, Inédit
-6 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [N] aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile , condamne M.
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-22.192
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-13.181
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-22.600, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.