Article 517-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Jurisprudence appliquant l'article 517-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 9 mars 2023, n° 22/02048
Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2022, Mme [X] a sollicité sur le fondement des articles 517 - 2 et 517-3 du code de procédure civile que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision et la…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 mars 2023, n° 22/02047
Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2022, Mme [X] a sollicité sur le fondement des articles 517 - 2 et 517-3 du code de procédure civile que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision et la…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 mars 2023, n° 22/02019
Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2022, Mme [E] a sollicité sur le fondement des articles 517 - 2 et 517-3 du code de procédure civile que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision et la…
- Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2023, n° 23/00054
de procédure civile . … Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré pour répondre à la question de la désignation d'une conseiller de la mise en état dans le cadre de la procédure d'appel, au regard…
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2024, n° 24/00066
La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517 - 2 et 799 du code de procédure civile , demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-11.366, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 23/05342
Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 5 avril 2023, Mme [S] épouse [U] , au visa de l'article 517 - 2 du code de procédure civile , demande que soit ordonnée…
- Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 09-11.366
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.