Article 517-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 517-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 05-40.282
517 - 3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile , l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-40.282, Inédit
517 - 3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile , l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable…
- Cour de cassation, 26 octobre 1993, n° 90-40.057
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 517 -…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 23/09641
[N] [O], au visa de l'article 517 - 3 du code de procédure civile , demande que l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 21 mars 2023 soit ordonnée. … En application de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1993, 90-40.057, Inédit
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 517 -…
- Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2023, n° 22/04784
En application de l'article 517 - 3 du code de procédure civile , lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel qu'au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2024, n° 23/08586
MOTIFS : Selon l'article 517 - 3 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce (saisine du CPH le 3 décembre 2020), lorsque l'exécution provisoire…
- Cour d'appel de Rouen, 20 juin 2024, n° 23/01480
517 - 3 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire doit être ordonnée dès lors que la décision entreprise est intervenue après un rapport d'expertise comptable ; - les arguments soutenus par M. … 517 - 3 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.