Article 517-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 517-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-42.340
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.340, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-42.341
; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, pour qu'il soit statué au fond ; Condamne la société Sud-Ouest restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.341, Inédit
; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, pour qu'il soit statué au fond ; Condamne la société Sud-Ouest restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 24/00024
de procédure civile . … de ladite ordonnance en application de l'article 517 - 4 du code de procédure civile , et en raison de l'application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile à la décision…
- Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2024, n° 24/00029
SUR CE : - Sur la demande de prononcé de l'exécution provisoire : Les dispositions de l'article 517 - 4 du code de procédure civile prévoient que lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 juin 2023, n° 21/02982
de procédure civile … Par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2021, et au visa des articles 517 - 4 , 521 et 524 du code de procédure civile , la SCS Chubb France a fait assigner en référé M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.