Article 509-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.
Sont présentées au président du tribunal judiciaire ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
- du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 509-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 23-13.795
509 - 2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8. … 509 - 2 du code de procédure civile et 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 23-13.795, Publié au bulletin
509 - 2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8. … 509 - 2 du code de procédure civile et 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-26.714
Toutefois en application de l'article 509 - 2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef du tribunal…
- Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2018, n° 17/06387
Le jugement du 31 janvier 2016 a été revêtu de la force exécutoire sur le territoire de la République française en application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et des articles 509 - 2 et suivants du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-14.968, Publié au bulletin
509 - 2 du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi n 71-130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le principe de la contradiction impose aux parties d'apporter aux débats une traduction en langue française des…
- Cour de cassation, 29 septembre 2011, n° 10-14.968
509 - 2 du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi n 71-130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le principe de la contradiction impose aux parties d'apporter aux débats une traduction en langue française des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-27.821, Publié au bulletin
509 - 2 et suivants du code de procédure civile ne sont pas exclusives des exigences de l'article 495 du code de procédure civile destinées à faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il en résulte donc que la…
- Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-27.821
509 - 2 et suivants du code de procédure civile ne sont pas exclusives des exigences de l'article 495 du code de procédure civile destinées à faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il en résulte donc que la…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 26 janvier 2023
- Version du 29 janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 11 mai 2017 au 29 janvier 2019
- Version du 5 novembre 2015 au 11 mai 2017
- Version du 10 janvier 2015 au 5 novembre 2015
- Version du 3 septembre 2011 au 10 janvier 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 3 septembre 2011
- Version du 14 mai 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 14 mai 2005
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.