Article 509-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 5 novembre 2015 au 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
-des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.
Sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
-du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
-des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 26 janvier 2023
- Version du 29 janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 11 mai 2017 au 29 janvier 2019
- Version du 5 novembre 2015 au 11 mai 2017
- Version du 10 janvier 2015 au 5 novembre 2015
- Version du 3 septembre 2011 au 10 janvier 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 3 septembre 2011
- Version du 14 mai 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 14 mai 2005
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.