Article 509-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :
- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ;
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :
- des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
- de l'article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
- des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article 66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire :
- dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou
- dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou
- dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article 509-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 14-18.270
509 - 1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen est adressée, comme la demande de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, 81-16.331, Publié au bulletin
QUE, SELON LE MOYEN, LES POSSIBILITES DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-28.818
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes E... … de procédure civile , dans sa version applicable au jour de la délivrance de la seconde copie exécutoire prévoyait que "par dérogation à…
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 83-10.092, Publié au bulletin
DISPOSAIT DE TOUT L'ARGENT DONT ELLE AVAIT BESOIN, LE TRIBUNAL EN AFFIRMANT QU'ELLE MANQUAIT DE RESSOURCES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES TEMOIGNAGES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET…
- Cour de cassation, 21 décembre 1982, n° 81-16.331
QUE, SELON LE MOYEN, LES POSSIBILITES DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18.270, Inédit
509 - 1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen est adressée, comme la demande de…
- Cour de cassation, 29 février 1984, n° 83-10.092
DISPOSAIT DE TOUT L'ARGENT DONT ELLE AVAIT BESOIN, LE TRIBUNAL EN AFFIRMANT QU'ELLE MANQUAIT DE RESSOURCES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES TEMOIGNAGES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes E... … de procédure civile , dans sa version applicable au jour de la délivrance de la seconde copie exécutoire prévoyait que "par dérogation à…
Versions de l'article (11)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2019 au 26 janvier 2023
- Version du 29 janvier 2019 au 25 juillet 2019
- Version du 11 mai 2017 au 29 janvier 2019
- Version du 5 novembre 2015 au 11 mai 2017
- Version du 10 janvier 2015 au 5 novembre 2015
- Version du 3 septembre 2011 au 10 janvier 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 3 septembre 2011
- Version du 25 mai 2008 au 1er décembre 2010
- Version du 14 mai 2005 au 25 mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 14 mai 2005
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.