Article 509 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 509 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin
509 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … [S] [H] [W], la cour d'appel de Paris a, en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.029, Publié au bulletin
509 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … [B] [J], la cour d'appel de Paris a, en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-18.406, Publié au bulletin
les articles 509 , 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile , pour accorder l'exequatur, hors…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-18.406
les articles 509 , 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile , pour accorder l'exequatur, hors…
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-82.581
; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel non seulement dans la limite fixée par l'acte d'appel, mais aussi par la qualité de l'appelant…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-11.437
509 du code de procédure civile ; 2°/ que l'atteinte portée aux droits de la défense de M. … 509 du code de procédure civile ;
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-82.581, Inédit
; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel non seulement dans la limite fixée par l'acte d'appel, mais aussi par la qualité de l'appelant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1986, 84-14.208, Publié au bulletin
509 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas modifié la substance de la décision étrangère soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.