Article 17 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 509 (V) art. 509
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 509-1 (M) art. 509-1
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 509-2 (M) art. 509-2
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- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 509-6 (V) art. 509-6
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 509
- Créé par Code de procédure civile art. 509-1
- Créé par Code de procédure civile art. 509-2
- Créé par Code de procédure civile art. 509-3
- Créé par Code de procédure civile art. 509-4
- Créé par Code de procédure civile art. 509-5
- Créé par Code de procédure civile art. 509-6
- Créé par Code de procédure civile art. 509-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.